OUEST OFFICES rédige et signifie les actes de procédure

Nos offices de commissaires de Justice / huissiers de Justice assurent la rédaction complète des actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que leur signification sur l’ensemble du Département de la Mayenne, du Maine-et-Loire et de la Sarthe.

En dehors de ces départements, nous procédons par pilotage sur l’ensemble du territoire national, dans l’espace européen et dans le monde entier en nous chargeant de la traduction linguistique nécessaire.

Depuis de longues années, chacun des associés de OUEST OFFICES a développé et entretenu un réseau structuré et efficace de relations professionnelles avec des études de commissaires de justice / huissiers de justice sur l’ensemble du territoire national lui permettant ainsi une grande réactivité dans les situations les plus complexes et urgentes. C’est ce que nous appelons, le pilotage intelligent.

Nous transmettre un acte à signifier :

  • Votre acte n’est pas rédigé : communiquez-nous tous les éléments nous permettant de le rédiger.

Exemple : un jugement s’il s’agit de le signifier.

  • Votre acte est déjà rédigé : adressez-le nous.

Comment :

  • Directement par Mail, c’est rapide et sécurisé :
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  • Par voie postale :
    • LAVAL : 119 rue de l'Epine - BP 30334 - 53003 Laval
    • MAYENNE : 9 bis Boulevard du Général Leclerc - BP. 90070 - 53003 Laval
    • CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE : -

Concrètement :

La signification d’un acte consiste à ce que le commissaire de justice / huissier de justice se déplace au domicile du destinataire de l’acte. Ainsi, après vérification, nous remettons en mains propres l’acte de procédure à la personne concernée.

En cas d’absence du destinataire à son domicile, le commissaire de justice / huissier de justice laisse un avis de passage qui informe l’intéressé que son acte est mis à sa disposition à l’Etude et qu’il peut venir le retirer durant les horaires d’ouverture. La date de cette remise vaut signification.

Les effets de la signification :

  • Elle fait courir certains délais (recours, intérêts, préavis).
  • Elle donne date et contenu certains aux actes.
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire.

OUEST OFFICES | infos pratiques

Commissaire de Justice / Huissier – Signifier : « Significare » en latin, « porter à la connaissance de » :

Officier Ministériel de par sa fonction, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est seul compétent pour signifier les actes de procédure, c’est une de ses fonctions monopolistiques prévues à l’article 651 du CPC.

" Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte de Commissaire de Justice / Huissier de Justice est la signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sans autre forme".