Nos moyens de paiement

Vous souhaitez nous régler une facture , effectuer un versement sur un dossier, provisionner le coût d’un constat à venir, … choisissez le moyen de paiement qui vous convient le mieux :

Vous pouvez effectuer un paiement par Carte Bancaire :

  • 7j/7 – 24h/24 via notre site Internet sécurisé,
  • En vous présentant à l’un de nos Offices de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice
  • Directement par téléphone (munissez-vous d’une référence dossier ou facture).

Complétez et signez l’ordre de virement (accédez au formulaire /RIB de chaque office ci-dessous) à nous transmettre avec votre rib par mail [javascript protected email address] ou par courrier (119 rue de l'Epine - BP 30334 53003 Laval ) :

  • Vos coordonnées
  • Votre référence dossier
  •  Le numéro de votre compte courant
  •  Les coordonnées de votre banque
  •  Le montant du virement
  •  La date du virement  
  • Votre signature

Puis adressez-nous ce formulaire avec votre rib.

Attention : Pensez à indiquer les références de votre dossier.

Il est possible de nous adresser un chèque pour encaissement par voie postale ou en le déposant dans l’un de nos Offices.

Votre chèque doit obligatoirement :

  1. Être écrit au stylo à l’encre noire ou bleue, uniquement et intégralement de façon claire et lisible.
  2. Être libellé à notre nom soit à l’ordre de « OUEST OFFICES Commissaires de Justice / Huissiers de Justice ».
  3. Le montant numérique du chèque doit exactement correspondre à son montant alphabétique et ne doit  comporter aucune rature.
  4. Le verso du chèque doit mentionner la référence d’attachement de votre paiement (n° de la facture, du dossier, …).
  5. Si le chèque est établi par une tierce personne, il doit obligatoirement indiquer au verso le nom et prénom de la personne à qui il bénéficie et doit mentionner la référence d’attachement de votre paiement (n° de la facture, du dossier, …).

Votre chèque doit être adressé à l’Office de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice qui vous a sollicité le paiement ou qui gère votre dossier.

Il est possible de régler une facture, verser un acompte ou solder un dossier en poursuite ou tout autre paiement à devoir et ce, en espèces et sans frais. La devise acceptée est l’Euro. L’opération de paiement s’effectue dans un sas sécurisé.

Attention : tout paiement en espèces peut vous être refusé si vous réglez en devises étrangères, par des billets ou pièces en mauvais état, par de la fausse monnaie (nous sommes dotés d’un détecteur de fausse monnaie), par un nombre de plus de 50 pièces quelque soit leur valeur, par un nombre de plus de 50 billets en petites coupures (5 € et 10 €).

Le plafond d’un paiement en espèces est limité à 1 000 €.

Un reçu détaillé à votre nom vous sera remis. Si vous réglez pour le compte d’un tiers, une pièce d’identité peut vous être demandée.

L'Etude ne procéde pas au prélèvement automatique :